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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81524

    TJ 75056, 15 déc. 2025, RG 25/81524

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ République française au nom du peuple français0 N° RG 25/81524 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVM4 N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CCC à Me DES [Localité 7] et AYELA par LS CE à Me SCHEINDER par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6946d22275782d5f0601ddda

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1