Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/81580

    TJ 75056, 16 déc. 2025, RG 25/81580

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/81580 N° Portalis 352J-W-B7J-DAX2C N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me [Localité 5]-GRONOWSKI CE Me HUE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 16 décembre 2025 DEMANDERESSE S.A.S. CONTACTS INTERNATIONAUX MIRAMBEAU (C.I.M.) RCS

    Lire la décision → Vérifier la source 6946efec75782d5f06083f25

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles