Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-81.604

    Cass., 1 avr. 2026, n° 25-81.604

    N° S 25-81.604 FS-D N° 00353 LR 1er AVRIL 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIM

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccb43acdc6046d47b380e4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/81604

    TJ 75056, 10 nov. 2025, RG 25/81604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/81604 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYFR N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CCC à Maître EMOLE ESSAME par LS CE pour Maître AUBRY par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 novembre 2025 DEMANDERESSE Madame [E] [Y] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6915c3425cc9fa7cae600814

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles