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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81656

    TJ 75056, 8 déc. 2025, RG 25/81656

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/81656 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZ73 N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me BOIROT par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 08 décembre 2025 DEMANDERESSE Madame [F] [E] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 697ba7a4cdc6046d4726c036
  • cc other n° 25-81.656

    Cass., 5 nov. 2025, n° 25-81.656

    N° Y 25-81.656 F N° 51294 SB4 5 NOVEMBRE 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CH

    Lire la décision → Vérifier la source 690af5a828bf9d42b6cd05a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1