Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/81751

    TJ 75056, 16 mars 2026, RG 25/81751

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/81751 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6GA N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me GREINER par LS CCC à Me GAUD par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 16 mars 2026 DEMANDERESSE S.A. PACIFICA RCS de [Localité 1] 352

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9ee5ecdc6046d4707aa6b
  • cc other n° 25-81.751

    Cass., 4 févr. 2026, n° 25-81.751

    N° B 25-81.751 F N° 50148 GM 4 FÉVRIER 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69835942cdc6046d47e1f613

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles