Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/81766

    TJ 75056, 14 janv. 2026, RG 25/81766

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/81766 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6WE N° MINUTE : Notifications : ccc parties LRAR ce Me RIGAULT LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 14 janvier 2026 DEMANDEUR Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 6967ef21cdc6046d47500fbc
  • cc rejet n° 25-81.766

    Cass., 6 janv. 2026, n° 25-81.766

    N° T 25-81.766 F-D N° 00013 ODVS 6 JANVIER 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINE

    Lire la décision → Vérifier la source 695cbb7175782d5f06f0105b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles