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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81774

    TJ 75056, 1 déc. 2025, RG 25/81774

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/81774 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA64Z N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Maître CALMETTES par LS CCC à Maître RAPAPORT par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 01 décembre 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. [Localité 6

    Lire la décision → Vérifier la source 694718f575782d5f060e67d2
  • cc other n° 25-81.774

    Cass., 14 mai 2025, n° 25-81.774

    N° B 25-81.774 F N° 50822 RB5 14 MAI 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CR

    Lire la décision → Vérifier la source 6826db19070c932a0b9d7fd4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1