Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/81807 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 25-81.807

    Cass., 6 mai 2026, n° 25-81.807

    N° N 25-81.807 F N° 50562 MB25 6 MAI 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CR

    Lire la décision → Vérifier la source 69fad536cdc6046d47c01f45
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81807

    TJ 75056, 15 déc. 2025, RG 25/81807

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/81807 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBCY N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CCC à Me PERQUIN par LS CE à Me PASQUESOONE par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 15 décembre 2025 DEMANDERESSE Société NOBEL CONSULTING GROUPE [

    Lire la décision → Vérifier la source 694666de75782d5f06eec4fc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1