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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 25/81948 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/81948

    TJ 75056, 16 févr. 2026, RG 25/81948

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/81948 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGS3 N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me CHARLUET-MARAIS par LS CCC à Me LUDOT par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 16 février 2026 DEMANDEUR Monsieur [E] [Q] né le [Date

    Lire la décision → Vérifier la source 6994c5f8cdc6046d47bb70c6
  • cc cassation n° 25-81.948

    Cass., 4 févr. 2026, n° 25-81.948

    N° R 25-81.948 F-D N° 00160 GM 4 FÉVRIER 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C

    Lire la décision → Vérifier la source 69835923cdc6046d47e1f35f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1