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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81972

    TJ 75056, 9 févr. 2026, RG 25/81972

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ N° RG 25/81972 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHXL N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me ELFASSY par LS CE à Me DENARIE par LS LE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 09 février 2026 DEMANDEURS Madame [H] [X] épouse [K] née le [Da

    Lire la décision → Vérifier la source 698a39bbcdc6046d47ab41c3
  • cc other n° 25-81.972

    Cass., 18 mars 2025, n° 25-81.972

    N° S 25-81.972 FS-N N° 00511 SB4 18 mars 2025 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA CO

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd72f19d8f1af3c34353d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1