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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/82006

    TJ 75056, 16 févr. 2026, RG 25/82006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/82006 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKCT N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CCC à Me CE à Me LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 16 février 2026 DEMANDEURS Monsieur [Z] [F] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6994c60bcdc6046d47bb722a
  • cc other n° 25-82.006

    Cass., 1 oct. 2025, n° 25-82.006

    N° D 25-82.006 F N° 51118 SL2 1ER OCTOBRE 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMB

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce149bc55f2c6aba500d9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1