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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 25/82014 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/82014

    TJ 75056, 13 avr. 2026, RG 25/82014

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/82014 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKXF N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me PONSOT par LS CCC à Me KATO par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [Y] [V] né le [Date naissance

    Lire la décision → Vérifier la source 69de8fb9cdc6046d473cd3fa
  • cc rejet n° 25-82.014

    Cass., 25 nov. 2025, n° 25-82.014

    N° N 25-82.014 F-D N° 01525 SB4 25 NOVEMBRE 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

    Lire la décision → Vérifier la source 69254b1ebbc24b0cc5e07232

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1