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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 25/82081 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 55 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/82081

    TJ 75056, 12 mars 2026, RG 25/82081

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/82081 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOMY N° MINUTE : CCC aux parties par LS et LRAR CE à Me SIMMONET par LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 12 mars 2026 DEMANDERESSE S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] Représenté par son sy

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4d979cdc6046d479b8082
  • cc cassation n° 25-82.081

    Cass., 3 févr. 2026, n° 25-82.081

    N° K 25-82.081 F-D N° 00131 RB5 3 FÉVRIER 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIM

    Lire la décision → Vérifier la source 6981939fcdc6046d47b6879d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1