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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 25/82107 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/82107

    TJ 75056, 4 juin 2026, RG 25/82107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/82107 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPKD N° MINUTE : CCC aux parties par LS et LRAR CE à Me MARY par LS CCC à Me ATLAN par LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 juin 2026 DEMANDERESSE S.C. Z INVEST Comparant par LUTHER S.A.,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21ca5fcdc6046d472cbc8d
  • cc other n° 25-82.107

    Cass., 17 déc. 2025, n° 25-82.107

    N° P 25-82.107 F N° 51571 ECF 17 DÉCEMBRE 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6942523f61c46255e170f361

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1