Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/82139
TJ 75056, 16 juin 2026, RG 25/82139
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/82139 N° Portalis 352J-W-B7J-DBRJS N° MINUTE : CCC aux parties CE aux avocats SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 16 juin 2026 DEMANDEUR Monsieur [A] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Tristan DUPRE DE PUGET, a
-
cc other n° 25-82.139
Cass., 17 déc. 2025, n° 25-82.139
N° Y 25-82.139 F N° 51559 ECF 17 DÉCEMBRE 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMB
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles