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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/82146

    TJ 75056, 15 janv. 2026, RG 25/82146

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ N° RG 25/82146 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRXF N° MINUTE : CE à la demanderesse par LRAR et LS CE à Me BOUFFARD par LS CE à Me [Localité 12] par LS CCC à la défenderesse par LS et LRAR CCC à Me COTRET par LS CCC aux intervenants volontaires par LS CCC

    Lire la décision → Vérifier la source 6980581dcdc6046d479a3cdc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1