Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-82.181

    Cass., 1 avr. 2026, n° 25-82.181

    N° U 25-82.181 FS-B N° 00354 LR 1er AVRIL 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINEL

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccb43ecdc6046d47b38130
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/82181

    TJ 75056, 17 mars 2026, RG 25/82181

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/82181 N° Portalis 352J-W-B7J-DBTOU N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me CAM CE Me COLETTI SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 17 mars 2026 DEMANDEUR Monsieur, [X], [W], [Adresse 1], [Localité 1] représenté par Me Didier CAM, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb4807cdc6046d47266679

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles