Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/82219

    TJ 75056, 6 mai 2026, RG 25/82219

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [F] [Localité 1] ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/82219 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVJK N° MINUTE : Notifications ccc parties par LRAR ce Me [F] RYCK par LS ccc Me [Localité 2] par LS Le : SERVICE DU JUGE [F] L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce07ccdc6046d47f76329
  • cc cassation n° 25-82.219

    Cass., 4 mars 2026, n° 25-82.219

    N° K 25-82.219 F-B N° 00281 GM 4 MARS 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAM

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7e38ecdc6046d4773ecbf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles