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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/10050

    TJ 67482, 9 juin 2026, RG 25/10050

    Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 1] Civil N° RG 25/10050 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7B7 Minute n° copies le : à exécutoire le : à pièces retournées le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29d7aecdc6046d47deed2e
  • cc rejet n° 25-10.050

    Cass., 3 juin 2026, n° 25-10.050

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10456 F Pourvoi n° R 25-10.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fbeb2cdc6046d47e9ccc7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/10050

    TJ 75056, 27 avr. 2026, RG 25/10050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [J] [L] [I] [O] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10050 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG46 N° MINUTE : 9 ORDONNANCE DE REFERE rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb2bacdc6046d47c1b4c2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/10050

    TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 25/10050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1] [1] 7 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 1/4 social N° RG 25/10050 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVH7 N° MINUTE : Assignation du : 14 Août 2025 JUGEMENT rendu le 03 Février 2026 DEMANDERESSE FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6985923ecdc6046d472781e5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1