Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc cassation n° 25-10.071
Cass., 20 mai 2026, n° 25-10.071
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° P 25-10.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/10071
TJ 67482, 10 mars 2026, RG 25/10071
N° RG 25/10071 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7CZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Mars 2026 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 25/10071 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7CZ Copie exécutoire
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/10071
TJ 35238, 9 déc. 2025, RG 25/10071
COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/10071 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6OM Minute n° 25/00811 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 09 décembr
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ca other ca_paris n° 25/10071
CA Paris, 1 déc. 2025, RG 25/10071
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 01 Décembre 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/10071 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPPG Décision contradictoire en premie
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