Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/10162
TJ 75056, 18 mai 2026, RG 25/10162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [D] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10162 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIC6 N° MINUTE : 7/2026 ORDONNANCE DE REFERE r
-
cc cassation n° 25-10.162
Cass., 4 févr. 2026, n° 25-10.162
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° N 25-10.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles