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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 25-10.239
Cass., 28 mai 2026, n° 25-10.239
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10423 F Pourvoi n° W 25-10.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10239
TJ 75056, 24 févr. 2026, RG 25/10239
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [N] [A] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10239 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBI7E N° MINUTE : 11/2026 JUGEMENT rendu l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/10239
TJ 59350, 9 janv. 2026, RG 25/10239
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/10239 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6CL N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026 [H] [Y] C/ [E] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR M. [H] [Y], demeur
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