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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10265

    TJ 75056, 11 févr. 2026, RG 25/10265

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain ROSSI LANDI ; Monsieur [E] [M] [C] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10265 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJFQ N° MINUTE : 19-2026 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 698cdbcfcdc6046d47f1c084
  • cc cassation n° 25-10.265

    Cass., 4 déc. 2025, n° 25-10.265

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1288 F-D Pourvoi n° Z 25-10.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 6931357383684346b6374997

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1