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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-10.286

    Cass., 3 juin 2026, n° 25-10.286

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10341 F Pourvoi n° X 25-10.286 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [A] [W] Admission du bur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fbf57cdc6046d47e9e9ac
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/10286

    TJ 67482, 29 avr. 2026, RG 25/10286

    N° RG 25/10286 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7TD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S4 N° RG 25/10286 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7TD Minute n° ☐ Copie exec. à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 69f27a8fcdc6046d4703fa36

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