Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/10288
CA Paris, 26 janv. 2026, RG 25/10288
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 26 Janvier 2026 (n° , 2 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/10288 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQHM Décision contradictoire en premier
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cc other n° 25-10.288
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-10.288
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-10.288 Demandeur(s) : la société Prayon Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : M. [W] et autre Ordonnance : 61130 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseill
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