Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10312
TJ 75056, 24 févr. 2026, RG 25/10312
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10312 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJO2 N° MINUTE : 15/2026 JUGEMENT rendu le mardi 24 fé
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/10312
TJ 67482, 21 nov. 2025, RG 25/10312
Tribunal judiciaire de [Localité 19] -------------- [Adresse 17] [Adresse 15] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention adm
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cc rejet n° 25-10.312
Cass., 20 nov. 2025, n° 25-10.312
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 25-10.312 Demandeur : la société GSB France Défendeur : la société Europa et autre Requête n° : 548/25 Ordonnance n° : 90881 du 20 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société
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