Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc rejet n° 25-10.315
Cass., 24 juin 2026, n° 25-10.315
SOC. [U] COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10521 F Pourvoi n° D 25-10.315 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M
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ca other ca_paris n° 25/10315
CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/10315
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° 141 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10315 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQJT Décision déférée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/10315
TJ 59350, 12 févr. 2026, RG 25/10315
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/10315 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6JH N° de Minute : JUGEMENT DU : 12 Février 2026 [Localité 1]H - [Localité 1] HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 2] C/ [L] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/10315
TJ 93008, 4 févr. 2026, RG 25/10315
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/10315 N° Portalis DB3S-W-B7J-333Q Minute : JUGEMENT Du : 04 février 2026 Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] C/ Madame
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