Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/10338
TJ 67482, 18 mai 2026, RG 25/10338
N° RG 25/10338 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7V4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 25/10338 N° Portalis DB2E-W-B7J-N7V4 Minute n° ☐ Copie exec. à : M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10338
TJ 75056, 23 avr. 2026, RG 25/10338
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [C] [Z] [R] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10338 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJSS N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/10338
TJ 93008, 15 déc. 2025, RG 25/10338
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/10338 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34DQ Minute : 25/01292 S.D.C [Adresse 5] Représentant : Me Denis BARGEAU, avocat au barreau de PARIS,
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cc other n° 25-10.338
Cass., 26 juin 2025, n° 25-10.338
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-10.338 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique Ordonnance : 60808 ORDO
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