Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/10344

    TJ 35238, 18 déc. 2025, RG 25/10344

    COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/10344 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7AD Minute n° 25/00833 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE SECONDE PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 18 décembre 2025, Devan

    Lire la décision → Vérifier la source 69462a4c75782d5f06e1a41c
  • cc other n° 25-10.344

    Cass., 26 juin 2025, n° 25-10.344

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-10.344 Demandeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3] Ordonnance : 60814 ORDONNAN

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce0430c5506317f3be65c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles