Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc rejet n° 25-10.367
Cass., 6 mai 2026, n° 25-10.367
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 213 F-B Pourvoi n° K 25-10.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10367
TJ 75056, 22 avr. 2026, RG 25/10367
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10367 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJXO N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 22
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/10367
TJ 35238, 23 déc. 2025, RG 25/10367
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame ABIVEN SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE N° RG 25/10367 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7BW Minute n° 25/01178 PROCÉDURE SUR REQUETE EN MAINLEVEE DE LA MESURE DE SOINS Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/10367
TJ 67482, 22 nov. 2025, RG 25/10367
Tribunal judiciaire de [Localité 17] -------------- [Adresse 15] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/10367 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7XP Le 22
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