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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/10368

    TJ 33063, 11 juin 2026, RG 25/10368

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bc43fcdc6046d47084fcf
  • cc rejet n° 25-10.368

    Cass., 6 mai 2026, n° 25-10.368

    COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° M 25-10.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

    Lire la décision → Vérifier la source 69fad61fcdc6046d47c05439

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1