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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 25-10.372
Cass., 28 mai 2026, n° 25-10.372
CIV. 2 MC22 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10530 F Pourvoi n° R 25-10.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/10372
TJ 35238, 9 avr. 2026, RG 25/10372
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 09 Avril 2026 N° RG 25/10372 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7CL Jugement du 09 Avril 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [M] et [D] [Q] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre CASTRES Au nom du
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