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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc decheance n° 25-10.381

    Cass., 5 mars 2026, n° 25-10.381

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : A 25-10.381 Demandeur(s) : la société Alural design Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Ordon

    Lire la décision → Vérifier la source 69a95048cdc6046d47947243
  • tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj75056 n° 25/10381

    TJ 75056, 5 nov. 2025, RG 25/10381

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ Loyers commerciaux N° RG 25/10381 N° Portalis 352J-W-B7J-DAWWK N° MINUTE : 3 Assignation du : 01 Juin 2022 Jugement de radiation [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Novembre 2025 DEMANDERESSE Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 690ba67c28bf9d42b6e0e9b0

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