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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/10399
CA Aix Provence, 3 juill. 2026, RG 25/10399
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 03 JUILLET 2026 N°2026/ Renvoi au 09 septembre 2026 - 09h00 Rôle N° RG 25/10399 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPELQ S.A.S.U. [1] C/ [I] [F] Copie exécutoire délivrée le : 03/07
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cc rejet n° 25-10.399
Cass., 15 avr. 2026, n° 25-10.399
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° V 25-10.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/10399
TJ 59350, 30 mars 2026, RG 25/10399
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/10399 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6RD N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Mars 2026 Société [R] C/ [N] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Mars 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : D
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