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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-10.433

    Cass., 18 juin 2026, n° 25-10.433

    CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° H 25-10.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a338837cdc6046d47b1354d
  • ca other ca_paris n° 25/10433

    CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/10433

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/10433 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQSS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2025 Date de saisine : 19 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des domma

    Lire la décision → Vérifier la source 691d89c802bad2f30af4b745

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