Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/10515
CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 25/10515
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 N°2026/390 Rôle N° RG 25/10515 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPESO S.A.S. [G] C/ [O] [K] [S] [M] [S] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BRUZZO Me Caroline PAYEN
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cc rejet n° 25-10.515
Cass., 3 juin 2026, n° 25-10.515
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° W 25-10.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10515
TJ 93008, 10 nov. 2025, RG 25/10515
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/10515 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4CTO MINUTE: 25/2164
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