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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 25-10.559

    Cass., 3 juin 2026, n° 25-10.559

    CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10349 F Pourvoi n° U 25-10.559 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [E] [L]. Admission du bur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a211628cdc6046d470a95cb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/10559

    TJ 35238, 2 avr. 2026, RG 25/10559

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 N° RG 25/10559 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7IU Jugement du 02 Avril 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [E] [D] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre [B] Au nom du Peupl

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19e36ccdc6046d47692e45

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1