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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10601

    TJ 75056, 25 juin 2026, RG 25/10601

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie LAMORA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10601 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLK2 N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le jeudi 25 juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ecca8cdc6046d47ebd7b2
  • cc decheance n° 25-10.601

    Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.601

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-10.601 Demandeur(s) : M. [J] et autre Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Ordonnance : 50563

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1