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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10648

    TJ 75056, 18 juin 2026, RG 25/10648

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [N] Copie exécutoire délivrée à : Me BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10648 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBL2W N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 18 juin 2026 DEMANDERESSE Société CREDI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad171cdc6046d4769ca90
  • cc decheance n° 25-10.648

    Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.648

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 25-10.648 Demandeur(s) : la société Niel 83 Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société AJAssociés, ès qualité, et autres Ordonnance : 50582 ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 68b92e1bd5d722cabac5421c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1