Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-10.662 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10662

    TJ 75056, 10 juin 2026, RG 25/10662

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10662 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBL4E N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le mercredi 10 juin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bd694cdc6046d470a1915
  • tj Prononce le divorce accepté tj33063 n° 25/10662

    TJ 33063, 17 mars 2026, RG 25/10662

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/10662 - N° Portalis DBX6-W-B7J-25TZ N° RG 25/10662 - N° Portalis DBX6-W-B7J-25TZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT P

    Lire la décision → Vérifier la source 69d69c57cdc6046d478e7fc7
  • cc other n° 25-10.662

    Cass., 19 juin 2025, n° 25-10.662

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-10.662 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [Z] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Rochete

    Lire la décision → Vérifier la source 6853d9085253664177a3e5f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1