Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-10.667

    Cass., 30 juin 2026, n° 25-10.667

    SOC. [L] COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10563 F Pourvoi n° M 25-10.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44ad1acdc6046d476b4f92
  • ca other ca_paris n° 25/10667

    CA Paris, 9 avr. 2026, RG 25/10667

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [J] Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 (n° 127 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10667 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRKS Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 69d89345cdc6046d47bbe0ec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles