Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 25-10.676
Cass., 28 mai 2026, n° 25-10.676
CIV. 2 MC22 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10535 F Pourvoi n° W 25-10.676 Aide juridictionnelle partielle en demande au p
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/10676
TJ 75056, 6 mai 2026, RG 25/10676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [Z] [W] ; Monsieur [C] [I] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Marie BOUTIERE-ARNAUD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10676 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBL7H N° MINUTE : 10/2026 JUG
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10676
TJ 93008, 17 nov. 2025, RG 25/10676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/10676 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DKV MINUTE: 25/2199
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