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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 25-10.686

    Cass., 25 mars 2026, n° 25-10.686

    COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 140 FS-B Pourvoi n° H 25-10.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

    Lire la décision → Vérifier la source 69c38857cdc6046d47dcc5be
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10686

    TJ 75056, 10 mars 2026, RG 25/10686

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Hubert MAQUET Copie exécutoire délivrée le : à : M. [F] [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10686 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMAG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 10 mars 2026 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0a99bcdc6046d4734dd8a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/10686

    TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 25/10686

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10686 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35VS Minute : Société BPCE FINANCEMENT Représentant : Maître Samira MAHI de la SCPA

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1