Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-10.724 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/10724

    TJ 13055, 17 mars 2026, RG 25/10724

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER N° RG 25/10724 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67IZ Copie exécutoire délivrée le 17 mars 2026 à Me Laurence KALIFA-MERCYANO Copie certifiée conforme délivrée le 17 mars 2026 à Maître Eric SEMELAIGNE Copie aux

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb5175cdc6046d4726fdb6
  • cc other n° 25-10.724

    Cass., 11 sept. 2025, n° 25-10.724

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-10.724 Demandeur(s) : la société Matériaux SIMC Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 60934

    Lire la décision → Vérifier la source 68c27361def1b35fcc39faad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1