Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/10735
TJ 93008, 20 mai 2026, RG 25/10735
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10735 N° Portalis DB3S-W-B7J-357L Minute : JUGEMENT Du : 20 mai 2026 L’OPH [Localité 2] Habitat C/ Monsieur [Y] [C] JUGEMENT Après débat
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ca other ca_aix_provence n° 25/10735
CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 25/10735
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 25/10735 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFD4 Chambre 3-4 Ordonnance n°2026/M61 S.A.R.L. SOCIETE MARSEILLAISE DE LOCATION DE COURTS DE TEN NIS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau
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cc rejet n° 25-10.735
Cass., 14 janv. 2026, n° 25-10.735
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 14 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10019 F Pourvoi n° K 25-10.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca other ca_paris n° 25/10735
CA Paris, 2 déc. 2025, RG 25/10735
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 2 DÉCEMBRE 2025 (n° / 2025 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10735 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRPC Décisio
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