Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 25/10743
TJ 35238, 7 mai 2026, RG 25/10743
Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 07 Mai 2026 Affaire N° RG 25/10743 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7RF RENDU LE : SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10743
TJ 75056, 31 mars 2026, RG 25/10743
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [R] Madame [P] [R] Monsieur [K] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Johanna TAHAR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10743 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMRL N° MINUTE : 7/20
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cc rejet n° 25-10.743
Cass., 4 déc. 2025, n° 25-10.743
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 25-10.743 Demandeur : M. [U] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) du Nord Pas de Calais Requête n° : 622/25 Ordonnance n° : 90967 du 4 décembre 2
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