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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/10818

    TJ 67482, 16 avr. 2026, RG 25/10818

    N° RG 25/10818 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OA4R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 11ème civ. S2 N° RG 25/10818 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OA4R Minute n° ☐ Copie e

    Lire la décision → Vérifier la source 69e16fe3cdc6046d4781e1bb
  • ca other ca_paris n° 25/10818

    CA Paris, 18 juill. 2025, RG 25/10818

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10818 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRWP Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 687b269330e6dd8e1529bdff
  • cc other n° 25-10.818

    Cass., 17 juill. 2025, n° 25-10.818

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-10.818 Demandeur(s) : l'Association de gestion et de comptabilité Cerfrance BFC - AGC Cerfrance BFC Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Piwni

    Lire la décision → Vérifier la source 68788c516b72134ae5ab8f40

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1