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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/10821

    TJ 35238, 10 avr. 2026, RG 25/10821

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RG 25/10821 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7U7 Jugement du 10 Avril 2026 N°: 26/408 Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [O] [M] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LEMO

    Lire la décision → Vérifier la source 69e149bfcdc6046d477ee394
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/10821

    TJ 67482, 13 déc. 2025, RG 25/10821

    Tribunal judiciaire de [Localité 18] -------------- [Adresse 16] [Adresse 13] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention adm

    Lire la décision → Vérifier la source 6946c0be75782d5f06fed215
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/10821

    TJ 13055, 4 déc. 2025, RG 25/10821

    AUDIENCE DU 04 Décembre 2025 AFFAIRE N° N° RG 25/10821 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67WC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DU : QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Pascale DESMOULIN, juge de l'exécution, statuant à juge unique. Assistée de Lindsay FAVIER, Greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 6946e19a75782d5f0604a56b
  • cc other n° 25-10.821

    Cass., 17 juill. 2025, n° 25-10.821

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-10.821 Demandeur(s) : l'Association de gestion et de comptabilité Cerfrance BFC - AGC Cerfrance BFC Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SCP Piwni

    Lire la décision → Vérifier la source 68788c4c6b72134ae5ab8f3a

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