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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13055 n° 25/10831

    TJ 13055, 27 nov. 2025, RG 25/10831

    AUDIENCE DU 27 Novembre 2025 AFFAIRE N° N° RG 25/10831 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7AMT MINUTE : 25/667 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DE CADUCITE DU : VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Pascale DESMOULIN, juge de l'exécution, statuant à juge unique. Assist

    Lire la décision → Vérifier la source 697b351acdc6046d4716c223
  • cc other n° 25-10.831

    Cass., 25 sept. 2025, n° 25-10.831

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-10.831 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Ordonnance : 60964

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d7511e8f43fdd30b5db9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1