Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
cc rejet n° 25-10.857
Cass., 1 juill. 2026, n° 25-10.857
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10305 F Pourvoi n° T 25-10.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
-
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/10857
TJ 75056, 12 mars 2026, RG 25/10857
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [P] [N] Copie conforme délivrée le : à :S.A.S. RIMMO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/10857 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNLL N° MINUTE : 2/26 JUGEMENT rendu le jeudi 12 mars 2026
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles